Conditions Générales



Article 1. Application des présentes conditions générales

1.1. Les présentes conditions générales priment sur toutes autres conditions générales, sauf accord écrit, exprès et préalable des parties.


Article 2. Objet

2.1. Les présentes conditions générales détaillent les droits et les obligations de la S.P.R.L. VALORIM dont le siège social se trouve au 842 Chaussée d’Alsemberg à B-1180 Uccle ; RPM Bruxelles n° TVA BE 0829.436.904 ; et de son client pour l’exécution des prestations définies dans l’offre écrite adressé au client.


Article 3. Formation du contrat

3.1. Seule l’offre écrite reprise dans un devis est valable pendant la durée indiquée dans celui-ci.
3.2. Seuls les devis retournés pour accord par le client, signés et datés par les deux parties dans les délais mentionnés, sont valables et confirment l’acceptation définitive de l’offre.
3.3. Toute acceptation de devis emporte l’acceptation des présentes conditions générales.


Article 4. Lieux d’exécution des prestations et méthodologie

4.1. Les prestations de services décrites à l’article 2, pourront être réalisées dans les locaux de la S.P.R.L. VALORIM ou dans les locaux du client moyennant accord des parties.
4.2. Dans le cadre de ses prestations, la S.P.R.L. VALORIM peut accéder aux documents à l’endroit convenu par le client. Lorsque des documents originaux lui sont confiés en dehors des locaux du client, la S.P.R.L. VALORIM remettre à ce dernier un accusé de réception. Les documents peuvent être transmis par le biais d’un courrier postal, express ou électronique.


Article 5. Prix et Frais

5.1. Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation du devis par le client. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
5.2. Le tarif général des prestations en vigueur est joint à l’offre.
5.3. Le tarif général des prestations est susceptible de modifications dont le client sera informé par écrit un mois avant son entrée en vigueur.


Article 6. Modalités de paiement

6.1. La facture est payable dans les 8 jours calendrier suivant la date de la facturation.
6.2. Un acompte de 30 % sera dû à la signature du devis. Le solde devra être versé dès réception de la facture définitive. Tout paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte communiqué préalablement par la S.P.R.L. VALORIM.
6.3. A défaut de paiement à l’échéance, un intérêt sera dû de plein droit et sans mise en demeure au taux prévu par la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales avec un minimum de 10% l’an. En outre, il sera dû à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles une somme de 15% du montant dû en principal avec un minimum de 250 euros.
6.4. En cas de retard de paiement, la S.P.R.L. VALORIM est en droit de suspendre l’exécution des prestations en cours et ce jusqu’au paiement intégral des sommes échues.


Article 7. Délais pour l’exécution des prestations

7.1. Les prestations prévues dans le devis seront réalisées selon les disponibilités des parties.
7.2. Le délai d’exécution des prestations, indiqué lors de l’acceptation du devis, est donné à titre purement indicatif et ne revêt aucun caractère contraignant. Le dépassement de ce délai ne donnera donc lieu à aucune allocation de dommages et intérêts et/ou annulation de la prestation.


Article 8. Confidentialité

8.1. Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité de toute donnée, information et document relatif à l’autre partie, dont elle viendrait à prendre connaissance lors de l’exécution du contrat, tant pendant sa durée d’exécution qu’après le terme de celui-ci.
8.2. Toutefois, la S.P.R.L. VALORIM ne pourra être tenue responsable si à la date de leur divulgation, les éléments divulgués ressortaient du domaine public, ou si elle en avait eu connaissance, ou les avait obtenus de tiers par des moyens légitimes.


Article 9. Obligation de collaboration

9.1. Le client tiendra à la disposition de la S.P.R.L. VALORIM toute information nécessaire à la bonne réalisation des prestations qui lui sont confiées.
9.2. La S.P.R.L. VALORIM ne peut être tenue responsable de l’inexécution des prestations convenues due à l’absence de documentation adéquate ou si les documents fournis par le client ne satisfont pas aux règles légales imposées pour leur traitement.


Article 10. Propriété des résultats

10.1. Chaque partie reconnaît que les résultats des prestations relèveront de la pleine et entière propriété du client à compter du paiement intégral de la prestation et que le client pourra en disposer comme il l’entend.
10.2. La S.P.R.L. VALORIM ne pourra en aucun cas faire état des résultats des prestations et les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l’accord écrit et préalable du client.


Article 11. Responsabilité

11.1. La S.P.R.L. VALORIM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le client pour la réalisation des prestations.
11.2. Il appartient au client de se prémunir contre les risques de dommages ou détériorations encourus par les fichiers informatiques et autres documents fournis, selon tous les moyens utiles laissés à son entière appréciation.
11.3. Le client accepte que la S.P.R.L. VALORIM n’encoure aucune responsabilité pour toute perte de bénéfices, trouble commercial, demandes ou réclamations formulées contre le client émanant d’un tiers quel qu’il soit.


Article 12. Annulation d’une prestation

12.1. Si le client met fin anticipativement au contrat ou si celui-ci ne peut être exécuté de par son fait, le client est redevable d’une indemnité équivalente à 15% du montant repris au devis, avec un minimum de 500 EUR.
12.2. Si la S.P.R.L. VALORIM met fin anticipativement au contrat ou si celui-ci ne peut être exécuté de par son fait, le client, pour autant qu’il soit un consommateur au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, est habilité à réclamer une indemnité équivalente, soit 15 % du montant repris dans le devis, avec un minimum de 500 EUR.


Article 13. Réclamation

13.1. Toute réclamation doit parvenir à la S.P.R.L. VALORIM, par écrit, dans les huit jours de la réception de la facture.


Article 14. Loi applicable et résolution des litiges

14.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
4.2. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat et de ses conditions générales est de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement du siège social de la S.P.R.L. VALORIM, sauf prescription légale impérative contraire.